Le règlement général de police dans le contexte de la loi interdisant la dissimulation du visage dans certains lieux publics – Froen un de Schäfferot vun der Stad Lëtzebuerg / Questions au collège échevinal de la Ville de Luxembourg

Question posée par Claudine Konsbruck, Conseillère communale

Le règlement général de police dans le contexte de la loi interdisant la dissimulation du visage dans certains lieux publics

Le règlement général de police de la Ville de Luxembourg prévoit en son article 49 une interdiction de paraître à visage couvert en public.

La loi créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics a été votée en première lecture par le Parlement en date du 3 mai 2018 et sera publiée prochainement au JO.

Cette loi interdit de dissimuler tout ou partie du visage dans certains lieux publics, tels p.ex. les transports publics, les établissements scolaires, les établissements hospitaliers, les bâtiments des autorités judiciaires, etc.

  • Est-ce que le règlement de police de la ville est affecté par l’entrée en vigueur de cette loi?
  • Dans l’affirmative, est-ce que le collège échevinal a l’intention d’adapter l’article 49 du règlement de police?